En application de l’engagement 44 du Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, la modification de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, relative aux relations du travail, permet à tous les travailleurs des établissements publics et privés du secteur économique de bénéficier de vacances ou travail à temps partiel pour créer une entreprise, et ce conformément au décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise.

Selon le décret, le travailleur désirant bénéficier du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, doit introduire, auprès de son employeur, une demande écrite pour bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée d’une  année, au maximum, ou d’une période égale de travail à temps partiel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le travailleur qui bénéficie, une seule fois durant sa carrière professionnelle, d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, il doit être en situation de travail effectif et titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il doit être âgé de moins de 55 ans, avoir une ancienneté cumulée d’au moins, 3 ans, consécutifs ou non dans l’entreprise.

Le travailleur est tenu par une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur, durant la période du congé ou de la période de travail à temps partiel, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Il doit  également adresser à son employeur, sa demande écrite, avec accusé de réception, au moins 3 mois, avant la date prévue de son départ en congé ou de son recours au travail à temps partiel. « La demande peut être accompagnée de tout document indiquant la volonté du travailleur de créer une entreprise, délivrée par toute institution ou tout organisme compétent(e) d’appui à la création d’entreprise, attestant qu’il a engagé réellement un projet viable », précise la même source.

La demande du congé ou du recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, doit contenir, la date du début du congé ou du travail à temps partie, la durée du congé ou de la période de travail à temps partiel, le volume horaire journalier de la durée du travail à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur, la nature de l’activité de l’entreprise à créer.

Ces informations doivent être transmises à l’employeur, lors de la demande initiale et au moment de la demande de prolongation de la durée du congé ou de la période du travail à temps partiel.

Lorsque le travailleur envisage une période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, la durée y afférente est fixée en commun accord avec l’employeur.

L’employeur doit faire part de sa réponse, par écrit, dans un délai n’excédant pas 30 jours, à compter de la date de réception de la demande du travailleur,

En cas de refus de sa demande, le travailleur peut introduire un recours auprès de son employeur, dans les 15 jours, à compter de la date de réception de la décision du refus. L’employeur dispose de 8 jours pour répondre à ce recours. En cas d’absence de réponse ou à défaut de l’accord de l’employeur, le différend peut être soumis aux procédures de règlement, conformément aux dispositions de la législation du travail en vigueur.

Si le travailleur bénéficiaire du congé ou de la période de travail à temps partiel, pour création d’entreprise, ne réalise pas son projet dans une période d’un an, au maximum, il peut demander, d’une prolongation de cette période d’une durée n’excédant pas 6 mois.

En cas de prolongation exceptionnelle du congé, pour poursuivre la réalisation de son projet, le travailleur concerné peut bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, dans le régime des salariés dans la limite de cet période, à condition de verser la cotisation de compensation mensuelle calculée sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti.

En cas de réalisation de son projet, le bénéficiaire a droit aux prestations en nature des assurances sociales, au titre du régime des non-salariés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à condition que l’intéressé présente une déclaration du début d’activité effective.

Les services de l’inspection du travail territorialement compétents sont chargés d’évaluer et de contrôler l’état d’application du dispositif relatif au congé ou au recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, en coordination avec les services de l’emploi, du centre national du registre du commerce, des caisses de sécurité sociale et des dispositifs publics d’appui à la création d’entreprises.