Octroi du foncier destiné à l'investissement : L'urgence des bases de données pour faciliter l'application de la législation



Octroi du foncier destiné à l'investissement : L'urgence des bases de données pour faciliter l'application de la législation

En attendant l'élaboration d'un décret exécutif en tant que texte d'application des mesures spéciales pour l'octroi du foncier industriel, la réactivation de la base de données autant pour les noms de propriétaires des biens immobiliers que pour la nature de la production nationale, son volume et sa qualité devient une priorité pour la facilitation de l'application des lois et règlements.
Jeudi dernier, le ministre de l'Industrie et des Mines, Youcef Yousfi a bien expliqué l'importance du développement de l'industrie et de l'investissement au niveau des zones industrielles, en n'omettant pas de préciser qu'une commission interministérielle a fixé les conditions d'octroi du foncier destiné à l'investissement en attendant l'élaboration d'un décret exécutif à cet effet.
Ainsi, lors d'une plénière au Conseil de la nation, sur les procédures d'octroi du foncier industriel aux investisseurs, M. Yousfi a fait état de l'installation d'une commission interministérielle chargée d'élaborer un projet de décret exécutif en tant que texte d'application des mesures spéciales.
Ce travail, a-t-il expliqué, a donné lieu à la mise en place de normes objectives destinées notamment à préciser et unifier les conditions et modalités d'examen des demandes de foncier destiné à l'investissement.

De la base de données des noms de propriétaires des biens immobiliers
Pour mieux comprendre, il est important de rappeler qu'à la fin du mois d'octobre dernier, le directeur général du Domaine national, Djamel Khaznadji, avait affirmé que ses services visent à mettre en place un plan cadastral national, en sus du lancement de la réactivation de la base de données avec des noms de propriétaires des biens immobiliers.
Lors de sa réunion avec la Commission du budget et des finances de l'Assemblée populaire nationale (APN), dans le cadre des débats sur les dispositions contenues dans le Projet de loi de finances (PLF 2018), M. Khaznadji avait indiqué que le dossier connu sous le nom de biens fonciers inscrits à titre anonyme sera clos et que l'administration se chargera de l'élaboration du plan de l'inventaire des biens, relevant soit du public ou du privé.
De plus, le même responsable avait déclaré que les services de l'administration de la direction générale du Domaine national (DGDN) mènera des campagnes de sensibilisation pour convaincre les citoyens de l'importance de leur présence à l'opération du cadastre, indiquant que ses services ont rencontré des difficultés dans le domaine pour éradiquer ce qui était connu sous 'biens immobiliers inscrits à titre anonyme'.
Il a précisé, à ce propos, que des dispositions spéciales relatives à la régularisation juridique et à la protection des propriétés immobilières ont été introduites, à travers la possibilité offerte aux détenteurs d'actes de propriété de s'inscrire dans l'opération de numérotation définitive, après enquêtes et investigations sur la conformité de l'acte à la propriété immobilière. En cas de non présentation des actes de propriété après 15 années, ces propriétés deviendront propriété de l'Etat.
Quant aux propriétaires des biens saisis, ils sont tenus de passer par la justice pour prouver leurs propriétés dans un délai ne dépassant pas 2 ans.
Le directeur général du Domaine national, Djamel Khaznadji, avait également indiqué qu'un tiers des propriétaires ne se présentent pas devant les services de cadastre, ce qui entraîne leur classement dans ce qui est connu comme propriétés immobilières inscrites à titre anonyme. Par ailleurs, les nouvelles dispositions comprennent la valorisation des prestations du service public, à travers l'introduction d'une disposition qui consiste à une légère mise à jour de la redevance exigible pour la réalisation de la numérotation des propriétés immobilières par la direction générale du Domaine national (DGDN) au profit des organismes et entreprises publics.

De la connaissance du tissu industriel national
Dans ce même ordre d'idées, il est tout aussi utile de rappeler qu'au mois de décembre dernier, le secrétaire général du ministère de l'Industrie et des Mines, Kheiredine Medjoubi, avait indiqué que son institution a lancé trois enquêtes pour mieux connaître le tissu industriel national, notamment celui du secteur privé pour pouvoir assurer le suivi, l'évaluation et l'appui à ses entreprises.
"On doit connaître le tissu industriel national, ses produits et sa capacité de production pour pouvoir le défendre. Nous avons des données précises sur le secteur industriel public, ses capacités et sa production, mais pas suffisamment d'informations sur les entreprises privées. C'est pourquoi le ministère a lancé trois enquêtes pour mieux connaître le tissu industriel national afin d'assurer le suivi, l'évaluation et l'appui à ses entreprises", avait alors précisé M. Medjoubi.
Il a tenu à souligner, dans ce même ordre d'idées "qu'on ne peut promouvoir la production nationale sans la connaître", avant d'affirmer qu'une fois achevées, ces enquêtes permettront "de savoir exactement ce que nous produisons localement et mettre des barrières aux produits de l'importation afin de laisser place à la production nationale".
A cet effet, le SG du ministère de l'Energie et des Mines n'a pas omis alors de lancer un appel, notamment aux opérateurs privés, les sollicitant à communiquer la nature et les capacités de leur production, ce qui permettra aux pouvoirs publics d'avoir une base de données susceptible de définir la nature de la production nationale, son volume et sa qualité pour mesurer sa capacité à répondre aux besoins nationaux dans les différents domaines et substituer aux importations.
Concernant des barrières à mettre pour faire face au phénomène de l'importation au détriment du produit national, le responsable a assuré qu'en plus des barrières tarifaires, notamment les droits de douanes, l'Etat a mis plusieurs barrières non tarifaires à l'image des normes nationales et les cahiers de charges afin de promouvoir les produits issus des entreprises nationales, publiques ou privées.
C'est dire l'implication de tout un chacun concerné par le domaine du foncier industriel de 
permettre la réalisation pratique des bases de données pour voir plus clair et surtout faciliter l'application de la législation.

Du programme national des zones industrielles 
D'ailleurs le ministre de l'Industrie et des Mines, Youcef Yousfi a déclaré, jeudi dernier, que pour ce qui est de la mise à disposition du foncier industriel, les autorités publiques ont adopté un programme national pour les zones industrielles et dont l'élaboration a été assurée par l'Agence nationale d'intermédiation et de régulation foncière (ANIREF), ajoutant que les walis ont été chargés de réaliser le reste du programme conformément à la décision du Conseil national de l'investissement (CNI) du 15 octobre 2017.
Ce programme, et en application du programme du président de la République, prévoit l'aménagement d'une superficie globale de 12 000 hectares répartie sur 39 wilayas, portant ainsi le nombre total des parcs industriels à 50 couvrant 9 espaces limités par le plan national de l'aménagement du territoire à l'horizon 2030, a indiqué le ministre soulignant que ce programme est financé par crédit auprès de la CNI.
De plus, le ministre a fait savoir qu'un nombre important de zones d'activités industrielles est actuellement en cours de réalisation sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.
Le ministre de l'Industrie et des mines a indiqué, d'autre part, que le nombre des petites et moyennes entreprises (PME) a été multiplié, en dix années (2006-2017), passant de 25 000 entreprises en 2007 à 55 000 en 2012, pour atteindre 109 000 PME en 2017. Le volume de l'investissement dans le secteur industriel a été multiplié par 7 fois entre 2010 et 2017, a-t-il conclu.
 


source: LE MAGHREB

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