Algérie:Article 112 de l’avant-projet de loi de finances 2021 : Les mises en garde de Care



Algérie:Article 112 de l’avant-projet de loi de finances 2021 : Les mises en garde de Care

Le cercle d’action et de réflexion autour de l’entreprise (Care) revient sur l’article 112 de l’avant-projet de loi de finances 2021, qui stipule qu’en dehors des opérations d’importation portant sur, les produits stratégiques ; les produits alimentaires de large consommation; les produits ayant le caractère d’urgence pour l’économie nationale ; les produits importés par les institutions ou administrations de l’Etat et les produits importés par les entreprises publiques économiques.

Le paiement des opérations d’importation s’effectue au moyen d’un instrument de paiement dit « à terme » payable à 30 jours à compter de la date d’expédition des marchandises.  Dans l’exposé des motifs l’avant-projet de loi de finances 2021 explique que la mesure a pour objet de consacrer le recours au mode de « paiement à terme - 30 Jours » pour le financement des opérations du commerce extérieur ne revêtant pas un caractère vital pour l‘économie nationale. Le contrôle douanier étant focalisé sur les flux physiques des marchandises et obéit au principe juridique de la déclaration contrôlée, n‘intervient, dans le cadre du contrôle de change, qu‘à l‘occasion du contrôle des valeurs déclarées des marchandises importées et/ou exportées ou par des contrôles a posteriori approfondis des opérations après enlèvement des marchandises. L‘absence d‘une synchronisation entre l‘intervention douanière et le mouvement du flux financier rend extrêmement difficile l‘intervention préventive en la matière et diminue considérablement les effets des contrôles en matière de change qui interviennent au moment du dédouanement ou lors d‘un contrôle a posteriori. Donc, la problématique devant être posée doit se rapporter essentiellement à la question de la mise en place d‘un dispositif de contrôle intervenant en amont à tout mouvement de flux financier et capable de prévenir toute tentative de transfert illicite d‘argent. L‘objet de cette mesure consiste à adapter les modes opératoires de financement des opérations du commerce extérieur en exigeant pour des catégories d‘opérations à risques un mode de financement, dont le transfert de devises correspondant ne sera fait qu‘après épuisement d‘un délai de sureté financière, garantissant aux services des douanes de s‘assurer de la conformité stricte des marchandises importées à l‘égard des documents commerciaux, financiers, techniques…etc. y afférents. Cette solution va se traduire par l‘adoption de mode de financement « à terme » tel que le crédit documentaire et la remise documentaire à terme (différé ou par acceptation). Dans la mesure où cet article 112 viendrait à être effectivement confirmé et son contenu avalisé, Care souligne que cette disposition consiste à contraindre les entreprises à importer leurs intrants à crédit en devises dans le contexte de dévaluation du dinar qui s’annonce inéluctable. « Notre pays avait déjà eu à adopter la même mesure en 1994. Des entreprises avaient alors été contraintes d’importer leurs intrants à crédit (notamment avec l’emprunt « Beregovoy ») alors qu’elles souhaitaient payer leur achat en devises sans recours à un quelconque crédit. On leur a fait subir, contre leur volonté, un risque de change » rappelle le think tank. « Lorsqu’advient la dévaluation, elles se sont retrouvées avec des dettes quasiment doublées. Beaucoup de nos entreprises productrices de l’époque n’y ont pas survécu. D’autres sont restées avec des bilans plombés de dettes gonflées d’agios et intérêts de retards qu’elles subissent encore, 26 années plus tard. Ne répétons pas les erreurs du passé » ajoute-t-il. Si la réelle motivation est de différer le paiement des importations et ainsi obtenir un financement de la balance des paiements de quelques milliards de dollars (un mois d’importations), « ce n’est pas la meilleure méthode » estime Care, pour qui « cet emprunt extérieur qui ne dit pas son nom couterait beaucoup plus cher qu’un simple emprunt extérieur souverain ».  Le think tank soutient, également, que « l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs ne peut être sérieusement poursuivi ».  Selon Care « utiliser le terme de 30 jours d’un paiement par crédit ou remise documentaire pour permettre aux douanes de faire des vérifications et éventuellement bloquer le transfert de fonds au terme des 30 jours n’est pas réalisable ». Une lettre de crédit, explique-t-il, « est un engagement non du client, mais de la banque, envers les banques correspondantes à l’international. De tels engagements ne peuvent être rompus sans altérer sérieusement la signature de nos banques. Cela aura des conséquences sur notre capacité à transiger avec l’étranger et sur le coût de telles transactions ». Par ailleurs, Care estime que mettre des exceptions (les produits stratégiques, les produits de large consommation, etc.) ne règlerait aucunement les graves problèmes de cette mesure, si elle était avérée. Ces exceptions créeraient au contraire des discriminations contraires à l’intérêt de notre économie. « Chacun sait en effet que les lois et règlements en vigueur à ce jour ne donnent nulle part de définition précise de cette notion de produit stratégique ou de produit ayant un caractère d’urgence pour l’économie nationale » fait-il remarquer. Dans de telles conditions, avertit Care, « les marges d’interprétation étendues que cela laissera aux administrations exposeront inévitablement aux risques de passe-droits et de favoritisme que les autorités dénoncent fortement par ailleurs ». Le Think relève, en outre, qu’en plus « de la discrimination clairement affichée en direction d’entreprises de statut public, que la législation nationale prohibe par ailleurs, la question se pose de savoir en quoi, d’un strict point de vue économique, des matières premières ou des équipements importés par une entreprise publique devraient être favorisés par rapport aux mêmes items importés par une entreprise privée ». Par ailleurs, le mode de paiement « à vue » gagnerait à être réservé uniquement aux opérations d‘importations ayant un caractère stratégique pour le pays (produits alimentaires de large consommation, produits stratégiques ou ayant un caractère urgent pour l‘économie nationale, opérations effectuées par les administrations et institutions publiques…etc.).


source: transactiondalgerie.com

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